Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026

Article 1 – Vendeur

Les produits proposés sur la boutique du site mike-photographies.fr sont vendus par l'EURL Latinexperience (marque MBPhotographies), au capital de 8 000 €, RCS Paris 793 858 184, siège social : 128 rue La Boétie, 75008 Paris, TVA intracommunautaire FR09 793 858 184.

Contact : Mail – 06 60 10 69 86.

Pour en savoir plus sur l’éditeur du site, consultez nos mentions légales.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur la boutique par un consommateur ou un professionnel. Elles prévalent sur tout autre document. Le client déclare les avoir lues et acceptées avant de valider sa commande.

Article 3 – Produits

La boutique propose des tirages d'art photographiques sur différents supports (tirages galerie d'art, sur toile ou sur plexiglas), imprimés à la demande par notre partenaire Gelato. Les caractéristiques essentielles (support, format, finition) sont indiquées sur chaque fiche produit.

Les couleurs et contrastes affichés à l'écran peuvent varier selon les réglages de chaque écran ; de légères différences de rendu entre l'image affichée et le tirage ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de paiement puis valide sa commande, qui vaut obligation de paiement. Une confirmation de commande lui est adressée par e-mail.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou PayPal, via la plateforme sécurisée PayPal. Le paiement en plusieurs fois est proposé par PayPal, sous réserve d'acceptation par PayPal et selon ses conditions. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client.

Article 7 – Fabrication et livraison

Les tirages étant fabriqués à la demande, la livraison intervient dans un délai de 8 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, à l'adresse indiquée par le client. Zones de livraison : France. En cas de retard, le vendeur en informe le client. Si la livraison n'intervient pas dans le délai indiqué, le client consommateur peut, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le client vérifie l'état du colis à la réception et signale tout dommage au vendeur dans les meilleurs délais, photos à l'appui, à Mail.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Délai

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au présent article. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

8.2 Exercice du droit

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision au vendeur, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par e-mail à Mail ou par courrier à adresse de correspondance : 3 rue Eugène Leroy, 24460 Négrondes. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

8.3 Retour du produit

Le client retourne le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse suivante : adresse de correspondance : 3 rue Eugène Leroy, 24460 Négrondes.

Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du client. Les tirages de petit et moyen format peuvent être renvoyés par Colissimo. Les tirages encadrés de grand format dépassent les dimensions acceptées par La Poste et doivent être renvoyés par un transporteur spécialisé, dont le coût est plus élevé.

Le produit doit être retourné complet, dans un emballage de protection adapté au transport, de préférence son emballage d'origine, afin d'éviter tout dommage pendant l'acheminement.

8.4 Dépréciation du produit

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, par exemple un tirage fixé au mur, percé, abîmé ou taché. Le montant de cette dépréciation pourra être déduit du remboursement.

8.5 Remboursement

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément n'est pas remboursé.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

8.6 Exceptions

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (par exemple un format, un recadrage ou une finition réalisés sur demande). Lorsque c'est le cas, cette exclusion est indiquée sur la fiche du produit concerné et rappelée avant la validation de la commande.

8.7 Clients professionnels

Le droit de rétractation n'est pas ouvert aux clients agissant à des fins professionnelles.

Article 9 – Garanties légales

Les produits vendus sur la boutique bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous.

Pour toute réclamation au titre des garanties, le client contacte le vendeur à Mail en indiquant son numéro de commande et en joignant des photos du produit et du défaut constaté.

Informations légales sur les garanties

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'achat d'un tirage ne transfère aucun droit de reproduction ou d'exploitation de la photographie, qui reste protégée par le droit d'auteur.

Article 11 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure ou au fait du client, notamment en cas d'erreur dans l'adresse de livraison communiquée.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au service client : Mail ou adresse de correspondance : 3 rue Eugène Leroy, 24460 Négrondes, avec tout justificatif.

En cas de litige non résolu dans un délai de 60 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l'attention de l'EURL Latinexperience – MBPhotographies, adresse de correspondance : 3 rue Eugène Leroy, 24460 Négrondes, Mail :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / reçu le :
• Numéro de commande :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Signature du client (en cas d'envoi papier) :
• Date :